CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE SERVICES

DE VALHALLA MODELS AGENCY

 

Version du 05 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de services proposées par Valhalla Models Agency à ses clients professionnels.

Dans les présentes CGV, toute référence à la « convention collective » désigne la Convention collective nationale des entreprises au service de la création et de l’événement du 27 juin 2024 – IDCC 3252, et plus particulièrement son annexe V relative aux dispositions conventionnelles spécifiques aux agences de mannequins, ainsi que ses avenants et textes applicables en vigueur.

ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Valhalla Models Agency fournit à ses clients professionnels des prestations de mise à disposition de mannequins ainsi que les services associés à la préparation, à l’organisation et au suivi de ces prestations et, le cas échéant, à la négociation et à la gestion des droits relatifs à l’exploitation de l’image des mannequins.

Elles s’appliquent aux entreprises, sociétés, professionnels indépendants, agences, associations, établissements publics, collectivités, institutions et, plus généralement, à toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou institutionnelle.

Les présentes CGV ne sont pas destinées aux consommateurs agissant à des fins exclusivement privées.

Elles constituent le socle de la relation commerciale entre Valhalla Models Agency et ses clients professionnels, sans préjudice des conditions particulières pouvant être convenues pour une prestation déterminée. L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit que les CGV établies par un prestataire constituent le socle unique de la négociation commerciale et que des conditions particulières peuvent être convenues entre les parties.

Toute commande ou acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale ou d’un contrat de mise à disposition emporte, sauf stipulation contraire expressément acceptée par Valhalla Models Agency, adhésion aux présentes CGV dans leur version communiquée au client.

Lorsque le client est soumis à des règles particulières, notamment celles de la commande publique, les dispositions impératives applicables ainsi que les documents contractuels spécifiques convenus entre les parties prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

ARTICLE 2 – IDENTIFICATION ET STATUT DE VALHALLA MODELS AGENCY

Valhalla Models Agency est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital social de 1500 euros, immatriculée le 29 septembre 2025 au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 991 610 783 R.C.S Toulon ; et dont le siège social est situé 9 boulevard de Strasbourg 83000 Toulon – France

Elle est représentée par son président, Dominique Bonhomme.

Code APE actuel de l’entreprise : 78.10Z

Code APE NAF 2025 pour 2027 : 78.10Y

Valhalla Models Agency exerce l’activité réglementée d’agence de mannequins et est titulaire de la licence n° 75.26.018, délivrée le 27 juillet 2026 par le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris.

Conformément aux dispositions du Code du travail, l’agence justifie d’une garantie financière destinée notamment à garantir, en cas de défaillance, le paiement des salaires, accessoires et compléments de salaires, cotisations sociales obligatoires ainsi que les sommes dues aux mannequins au titre de certaines rémunérations liées à l’exploitation de leur image.

Coordonnées :
Téléphone : +33 6 85 97 12 48
Courriel : valhalla-models-agency@orange.fr

Site Internet : en cours de mise en ligne

ARTICLE 3 – NATURE DES PRESTATIONS PROPOSÉES

Valhalla Models Agency recherche, sélectionne, représente et met à disposition de ses clients des mannequins professionnels pour des prestations correspondant à la définition légale de l’activité de mannequinat.

Selon les besoins du client, les prestations peuvent notamment concerner la mode, les défilés, les campagnes publicitaires, la photographie, l’e-commerce, la beauté, le tourisme et l’hôtellerie, le sport et le bien-être, l’automobile et la mobilité, la communication institutionnelle, promotionnelle ou commerciale ainsi que les manifestations et opérations événementielles entrant dans le champ du mannequinat.

Valhalla Models Agency intervient notamment pour :

• recueillir et analyser le besoin du client ;

• rechercher et proposer des profils appropriés ;

• organiser, lorsque cela est nécessaire, les sélections ou castings ;

• employer et rémunérer le mannequin retenu pour la prestation ;

• accomplir les formalités sociales et administratives relevant de sa qualité d’employeur ;

• organiser la mise à disposition du mannequin auprès du client utilisateur ;

• établir et gérer les documents contractuels propres à chaque mission ;

• négocier et administrer, lorsqu’ils sont concernés, les droits relatifs à l’exploitation de l’image du mannequin.

L’activité de Valhalla Models Agency ne saurait être assimilée à une simple plateforme de mise en relation entre un client et un mannequin.

Conformément à l’article L. 7123-12 du Code du travail, l’exploitation d’une agence de mannequins consiste à mettre provisoirement à la disposition d’utilisateurs, à titre onéreux, des mannequins que l’agence embauche et rémunère à cet effet.

ARTICLE 4 – DEMANDE DU CLIENT ET BRIEF DE PRESTATION

Toute demande adressée à Valhalla Models Agency doit comporter des informations suffisamment précises pour permettre à l’agence d’analyser le projet et de rechercher les profils appropriés.

Le client communique notamment, selon la nature du projet : la nature et l’objet de la      prestation ; l’identité du bénéficiaire final ou de la marque concernée ; la date ou la période envisagée ; le lieu de réalisation ; les horaires prévisionnels ; la durée de présence souhaitée ; la nature exacte des interventions attendues ; le nombre et les caractéristiques des profils recherchés ; les conditions matérielles de réalisation ; les éventuels essayages, répétitions ou préparations ; ainsi que les utilisations envisagées des photographies, vidéos ou autres enregistrements réalisés pendant la prestation.

Le client doit également informer l’agence, avant toute proposition définitive au mannequin, de toute circonstance particulière susceptible d’influencer son consentement ou ses conditions de travail, notamment une tenue particulière, une modification d’apparence, une exposition à des conditions climatiques ou environnementales spécifiques, un effort physique significatif, une scène intime ou dénudée ou toute autre caractéristique particulière de la prestation.                         La convention collective impose notamment que certaines caractéristiques de la prestation figurent expressément dans le contrat de mise à disposition.

Le client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations qu’il communique. Toute modification substantielle du projet doit être portée sans délai à la connaissance de Valhalla Models Agency.

ARTICLE 5 – PROPOSITION DES PROFILS, SÉLECTION ET DISPONIBILITÉ

À partir des éléments communiqués par le client, Valhalla Models Agency peut lui proposer un ou plusieurs profils de mannequins qu’elle estime adaptés au projet.

Les photographies, books, fiches, mensurations et autres informations communiqués ont pour objet de permettre au client d’effectuer une présélection professionnelle. Ils ne constituent aucune garantie de disponibilité définitive du mannequin.

La sélection ou la préférence exprimée par le client à l’égard d’un mannequin ne constitue ni une réservation définitive, ni un engagement du mannequin à accepter la mission.

Chaque mission est préalablement présentée au mannequin dans les conditions prévues par la réglementation et reste soumise à son acceptation.

Le Code du travail impose en particulier qu’un exemplaire du contrat de mise à disposition soit délivré au mannequin avant toute acceptation de la mission qui lui est proposée.

En conséquence, aucune communication de profil, option, présélection ou demande de disponibilité ne saurait à elle seule valoir engagement définitif de Valhalla Models Agency ou du mannequin.

ARTICLE 6 – FORMATION DE LA COMMANDE ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Une prestation devient ferme dans les conditions déterminées dans le devis ou la proposition commerciale et après accomplissement des étapes nécessaires à la contractualisation de la mission.

La relation entre Valhalla Models Agency et le client est notamment encadrée, selon la nature de la prestation, par :

1. 1. les présentes CGV ;

   2. le devis ou la proposition commerciale acceptée ;

   3. les éventuelles conditions particulières ;

   4. le contrat de mise à disposition établi pour chaque mannequin et chaque prestation ;

   5. le cas échéant, les documents relatifs à l’exploitation de l’image du mannequin.

En cas de contradiction, les stipulations particulières expressément convenues pour une mission prévalent sur les présentes CGV.

Conformément aux articles L. 7123-17 et R. 7123-18 du Code du travail, un contrat écrit de mise à disposition est conclu entre Valhalla Models Agency et le client utilisateur avant le début de la prestation, pour chaque mannequin concerné. Ce contrat précise les caractéristiques de la mission et est remis au mannequin ainsi que, le cas échéant, à ses représentants légaux.

Le contrat de mise à disposition comporte notamment la nature et les caractéristiques de la prestation, les conditions de travail, les horaires prévisibles, la durée et le lieu de la mission ainsi que les autres mentions réglementaires applicables.

ARTICLE 7 – PRIX, DEVIS ET CONDITIONS TARIFAIRES

Les prix des prestations sont établis en fonction des caractéristiques de chaque projet et ne peuvent pas nécessairement être déterminés par avance au moyen d’un tarif unique.

Ils peuvent notamment varier selon :la nature de la prestation ; la catégorie du mannequin ; la durée de présence ; les horaires ; les éventuelles heures supplémentaires ; le lieu de réalisation ; les déplacements ; les contraintes particulières ; les répétitions ou essayages ; ainsi que la nature, la durée, les supports, les médias, le territoire et les éventuelles exclusivités attachées à l’exploitation de l’image.

Lorsqu’un prix ne peut être déterminé à l’avance, un devis ou une proposition suffisamment détaillée est communiqué au client. L’article L. 441-1 du Code de commerce prévoit précisément que, lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori, le prestataire communique la méthode de calcul ou un devis suffisamment détaillé.

Les tarifs afférents aux prestations physiques sont établis dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables à la rémunération des mannequins, notamment des minima de rémunération et des pourcentages conventionnels en vigueur.

Sauf mention contraire, les prix indiqués dans les devis sont exprimés en hors taxes. La TVA ou tout autre prélèvement applicable est ajouté conformément au régime fiscal en vigueur à la date de facturation.

Les modalités de versement de l’acompte exigible à la commande sont définies à l’article 8 des présentes CGV, sauf stipulation particulière expressément convenue entre les parties ou disposition légale ou réglementaire contraire applicable au client.

ARTICLE 8 – FACTURATION ET MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les prestations sont facturées conformément au devis, au contrat de mise à disposition et, le cas échéant, aux documents relatifs aux droits à l’image.

Sauf stipulation particulière expressément convenue entre les parties ou disposition légale ou réglementaire contraire applicable au client, toute commande donne lieu au versement d’un acompte de 50 % du montant total de la prestation, exigible à la commande.

La réservation du ou des mannequins ainsi que l’engagement définitif de la prestation ne deviennent effectifs qu’après acceptation du devis et encaissement de cet acompte.

Le solde de 50 % fait l’objet d’une facture émise à l’issue de la prestation et est payable par virement bancaire dans un délai de sept jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf délai différent expressément prévu au devis, au contrat de mise à disposition ou résultant d’une disposition légale ou réglementaire applicable au client.

L’acompte versé constitue un paiement partiel à valoir sur le prix total de la prestation. Son traitement en cas d’annulation ou de modification de la commande est déterminé conformément aux dispositions des présentes CGV relatives aux annulations et modifications.

Le client s’engage à communiquer en temps utile toutes les informations nécessaires à la facturation, notamment sa raison sociale, son adresse de facturation, son numéro SIREN ou identifiant équivalent, les références de commande internes et, le cas échéant, les informations nécessaires au dépôt d’une facture sur la plateforme requise.

Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé, sauf accord écrit contraire.

Les modalités particulières imposées aux personnes publiques ou résultant de la réglementation relative à la facturation électronique demeurent applicables lorsqu’elles concernent le client.

ARTICLE 9 – RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non réglée à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

Le taux applicable est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement supportés par Valhalla Models Agency sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En cas de défaut de paiement persistant, Valhalla Models Agency adresse au client une mise en demeure de régler l’intégralité des sommes dues dans un délai de huit jours calendaires à compter de sa réception.

À défaut de régularisation complète dans ce délai, Valhalla Models Agency pourra, sans préjudice des pénalités, indemnités et autres droits qui lui sont reconnus :

• suspendre ou refuser toute nouvelle commande du client ;

• suspendre l’exécution de toute prestation non encore commencée lorsque les conditions légales le permettent, sous réserve des obligations déjà contractées envers les mannequins et des dispositions impératives applicables ;

• subordonner toute nouvelle relation commerciale avec le client au paiement préalable intégral des prestations commandées ;

• confier le recouvrement de la créance à un professionnel habilité, notamment un commissaire de justice ou un avocat ;

• engager toute procédure amiable ou judiciaire utile en vue d’obtenir le paiement des sommes dues, notamment une procédure d’injonction de payer ou toute autre voie de recouvrement appropriée ;

• solliciter, dans les conditions prévues par la loi, le remboursement des frais supplémentaires de recouvrement, dépens et autres sommes dont la mise à la charge du débiteur peut être obtenue.

Tout défaut de paiement d’une somme arrivée à échéance constitue un manquement contractuel susceptible d’entraîner la résolution des commandes ou prestations non encore commencées. Cette résolution pourra intervenir après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant huit jours calendaires et mentionnant expressément la présente clause, puis notification écrite au client.

La suspension ou la résolution d’une prestation résultant du défaut de paiement du client ne saurait être considérée comme une inexécution fautive de Valhalla Models Agency lorsque les conditions prévues par la loi et les présentes CGV sont réunies.

Le paiement ultérieur du principal ne prive pas Valhalla Models Agency du droit de réclamer les pénalités de retard, indemnités et frais de recouvrement légalement dus au titre de la période de retard.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des règles impératives particulières susceptibles de régir certains clients, notamment en matière de commande publique ou de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

ARTICLE 10 – FRAIS DE DÉPLACEMENT, VOYAGE, HÉBERGEMENT ET FRAIS ANNEXES

Sauf lorsqu’ils sont expressément compris dans le prix convenu, les frais rendus nécessaires par la prestation sont facturés au client.

Peuvent notamment être concernés les frais de transport, déplacements, péages, stationnement, hébergement, repas, visas, transferts ou autres dépenses directement nécessaires à la réalisation de la mission.

Les conditions applicables sont précisées dans le devis, le contrat de mise à disposition ou les conditions particulières.

La convention collective prévoit notamment que les frais de voyage et d’hébergement engagés dans le cadre d’une prestation ainsi que les frais de visas requis pour une prestation à l’étranger sont pris en charge par le client utilisateur.

Les frais exceptionnels résultant d’une modification tardive du projet, d’un changement de lieu, d’horaire ou de durée décidé par le client peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information de celui-ci.

ARTICLE 11 – DROITS À L’IMAGE ET CONDITIONS D’EXPLOITATION

La rémunération de la prestation physique du mannequin et celle correspondant à l’exploitation de son image constituent deux éléments juridiquement et économiquement distincts.

Toute exploitation de photographies, films, vidéos, enregistrements ou autres représentations du mannequin doit respecter précisément les autorisations consenties.

Lorsque des droits spécifiques d’exploitation sont nécessaires, ils font l’objet d’un accord précisant notamment :

• la campagne ou le projet concerné ;

• le produit ou service concerné ;

• les supports et médias autorisés ;

• le territoire d’exploitation ;

• la durée d’exploitation ;

• le cas échéant, l’exclusivité et son étendue ;

• la rémunération correspondante.

La convention collective prévoit qu’une utilisation dépassant le périmètre compris dans la prestation initiale fasse l’objet d’une contractualisation spécifique et que le contrat de cession précise notamment campagne, produit, supports, médias, durée et territoire.

Le client ne peut modifier, étendre, renouveler, céder ou autoriser à un tiers l’exploitation de l’image au-delà des droits expressément accordés sans l’accord préalable de Valhalla Models Agency et du mannequin dans les conditions applicables.

Toute utilisation supplémentaire envisagée doit donc être signalée à l’agence avant sa mise en œuvre afin que puissent être négociés l’autorisation et les droits correspondants.

Lorsque des droits à l’image sont facturés au client, la convention collective prévoit, au titre de l’activité de l’agence vis-à-vis du client utilisateur, une commission de 20 % du produit des droits.

L’absence d’exploitation effective de l’image par le client ne saurait, une fois les droits valablement commandés et accordés, entraîner automatiquement leur remboursement, sauf stipulation particulière contraire.

 

ARTICLE 12 – MODIFICATION, REPORT ET ANNULATION D’UNE PRESTATION

Toute demande de modification portant notamment sur la date, les horaires, le lieu, la durée, le contenu de la prestation, le profil sollicité ou les conditions d’exploitation de l’image doit être transmise sans délai à Valhalla Models Agency.

Elle ne devient opposable à l’agence qu’après son acceptation écrite et, lorsqu’elle affecte les conditions de la mission, après accomplissement des formalités nécessaires auprès du mannequin.

Lorsque des conditions climatiques particulières sont indispensables à la réalisation du projet et que cette possibilité a été expressément prévue au contrat de mise à disposition, la convention collective autorise un report maximal de un jour ouvrable pour une prestation prévue pour deux jours ou moins et de deux jours ouvrables pour une prestation de plus de deux jours, sous réserve des autres engagements du mannequin.

Le client peut annuler une prestation avant sa prise d’effet sous réserve de respecter le délai minimal conventionnel de prévenance suivant :

• prestation d’une durée inférieure ou égale à huit jours : deux jours ouvrables avant sa prise d’effet ;

• prestation d’une durée supérieure à huit jours : trois jours ouvrables avant sa prise d’effet.

L’annulation d’une prestation ne produit pas, par elle-même, le remboursement automatique de l’acompte versé à la commande.

En cas d’annulation respectant le délai conventionnel de prévenance, Valhalla Models Agency établit le montant des sommes restant dues au titre des frais, dépenses et engagements non récupérables déjà exposés pour la préparation et l’organisation de la prestation, ainsi que des sommes qu’elle serait légalement ou conventionnellement tenue de verser du fait de cette annulation.

Ces sommes sont imputées en priorité sur l’acompte de 50 % versé à la commande. Lorsque leur montant est inférieur à celui de l’acompte encaissé, le solde éventuel est remboursé au client. Lorsque leur montant est supérieur, la différence demeure due par le client.

Lorsque l’annulation intervient sans respecter le délai conventionnel de prévenance, l’acompte de 50 % du montant total de la prestation demeure acquis à Valhalla Models Agency à valoir sur les conséquences financières de l’annulation, sans préjudice des frais, dépenses, engagements ou indemnités supplémentaires effectivement dus et justifiés, dans la limite du montant total que le client aurait dû acquitter au titre de la prestation annulée.

Lorsque le délai conventionnel ne peut être respecté et que le mannequin s’est déjà déplacé sur son lieu de travail sans pouvoir réaliser la prestation, les sommes dues tiennent notamment compte de l’indemnisation minimale prévue par la convention collective au titre de ses heures de déplacement.

Toute somme éventuellement due par le client au-delà de l’acompte encaissé fait l’objet d’une facturation complémentaire.

Des conditions d’annulation particulières peuvent être précisées dans le devis ou le contrat de mise à disposition afin de tenir compte des spécificités du projet, notamment de son importance, des moyens engagés, du nombre de mannequins réservés, des frais exposés ou des conditions particulières imposées par le client.

ARTICLE 13 – OBLIGATIONS DU CLIENT UTILISATEUR ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DE LA PRESTATION

Pendant la durée de la mise à disposition, le client utilisateur est responsable des conditions d’exécution du travail dans les limites définies par le Code du travail.

Cette responsabilité porte notamment sur la durée du travail, le travail de nuit, le repos hebdomadaire et les jours fériés, la santé et la sécurité au travail ainsi que les dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.

Le client s’engage notamment à :

• mettre à disposition un environnement de travail conforme aux règles applicables ; respecter les horaires et conditions indiqués dans le contrat ;

• fournir les moyens matériels nécessaires à la prestation ;

• informer l’agence de tout risque particulier ;

• respecter la dignité, l’intégrité physique et morale, la vie privée et le consentement du mannequin ;

• et ne pas imposer de prestation, tenue, geste, exposition, modification d’apparence ou utilisation de l’image qui n’aurait pas été préalablement portée à la connaissance de l’agence et acceptée dans le cadre contractuel.

Toute demande de prestation supplémentaire formulée directement au mannequin pendant la mission doit être soumise à l’accord préalable de Valhalla Models Agency lorsque cette demande modifie l’objet, la durée, les conditions de travail ou les droits initialement convenus.

Le client informe immédiatement l’agence de tout accident, incident, difficulté ou événement susceptible d’affecter la santé, la sécurité ou le bon déroulement de la mission.

ARTICLE 14 – RESPECT, DIGNITÉ, SÉCURITÉ ET COMPORTEMENTS INTERDITS

Valhalla Models Agency attache une importance particulière à la protection de la santé, de la sécurité, de la dignité et de l’intégrité des mannequins qu’elle emploie.

Aucun comportement discriminatoire, humiliant, violent, menaçant, harcelant ou à caractère sexuel non consenti ne peut être toléré dans le cadre des prestations.

Il est également interdit d’imposer au mannequin une consommation d’alcool, de stupéfiants ou de toute autre substance susceptible d’altérer son consentement, sa vigilance ou sa sécurité.

Lorsque les conditions d’exécution de la prestation ne permettent plus d’assurer la protection de la santé ou de la sécurité du mannequin, la mission peut être suspendue à l’initiative du mannequin ou de Valhalla Models Agency. Cette faculté est expressément prévue par la convention collective lorsque le client utilisateur ne satisfait pas à son obligation de protection.

Une suspension ou une interruption rendue nécessaire par un manquement du client à ses obligations ne saurait être assimilée à une défaillance fautive de l’agence ou du mannequin.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX MANNEQUINS MINEURS DE 16 ET 17 ANS

Valhalla Models Agency peut représenter et employer des mannequins ayant atteint leur seizième anniversaire et n’ayant pas encore atteint leur dix-huitième anniversaire.

Le recours à un mannequin mineur impose au client utilisateur un respect particulièrement rigoureux des dispositions légales et conventionnelles applicables aux jeunes travailleurs, de la mission contractuellement définie ainsi que des instructions transmises par Valhalla Models Agency.

Pendant toute la durée de la mise à disposition, le client utilisateur est notamment tenu de respecter les règles applicables relatives à la durée du travail, aux temps de pause, au travail de nuit, aux repos quotidien et hebdomadaire, aux jours fériés ainsi qu’à la santé et à la sécurité du mannequin mineur.

Sous réserve des dérogations légalement autorisées lorsqu’elles sont applicables, les principales règles concernant les mannequins âgés de 16 et 17 ans sont notamment les suivantes :

• la durée du travail effectif ne peut excéder huit heures par jour et trente-cinq heures par semaine ;

• aucune période de travail effectif ininterrompue ne peut excéder quatre heures et demie ; lorsque le temps de travail quotidien est supérieur à quatre heures et demie, une pause d’au moins trente minutes consécutives doit être accordée ;

• le mannequin mineur doit bénéficier d’un repos quotidien d’au moins douze heures consécutives ;

• il bénéficie en principe de deux jours de repos consécutifs par semaine, sous réserve des dérogations prévues par les textes applicables ;

• le travail de nuit, entendu pour les jeunes travailleurs de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans comme tout travail effectué entre 22 heures et 6 heures, est interdit, sauf dérogation exceptionnelle légalement autorisée et préalablement obtenue lorsqu’une telle dérogation est possible ;

• le travail les jours fériés est soumis aux interdictions et éventuelles dérogations prévues par la réglementation applicable ;

• aucune tâche, condition de travail ou exposition interdite ou réglementée pour les jeunes travailleurs ne peut être imposée au mannequin.

Les horaires et conditions de la prestation doivent également demeurer compatibles, lorsqu’elles sont concernées, avec les obligations scolaires, de formation ou d’accompagnement du mannequin mineur.

Aucune modification des horaires ou des conditions de la mission susceptible d’affecter l’application de ces règles ne peut être décidée unilatéralement par le client. Toute demande de modification doit être préalablement portée à la connaissance de Valhalla Models Agency et acceptée dans les conditions contractuelles applicables.

Le contrat de travail d’un mannequin mineur est signé par ses représentants légaux dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le contrat de travail d’un mannequin mineur est signé par ses représentants légaux dans les conditions prévues par le Code du travail.

Valhalla Models Agency applique par ailleurs une politique particulière de protection de l’image et des données personnelles des mannequins de 16 et 17 ans.

Leurs profils photographiques détaillés ne sont pas librement accessibles dans le catalogue public du site. Lorsqu’un accès réservé est accordé à un client professionnel, celui-ci est strictement destiné à l’étude du projet déclaré.

Le client s’interdit de communiquer à un tiers les identifiants ou liens d’accès qui lui sont remis ainsi que de télécharger, reproduire, publier, diffuser ou détourner les photographies ou informations mises à sa disposition en dehors des utilisations expressément autorisées.

Toute exploitation de l’image d’un mannequin mineur fait l’objet d’un encadrement contractuel spécifique et des autorisations requises de ses représentants légaux.

Valhalla Models Agency applique, pour les mannequins mineurs de 16 et 17 ans, une politique particulière de protection de leur dignité, de leur intégrité et de leur image.

À ce titre, toute prestation présentant un caractère pornographique, érotique ou explicitement sexualisé, ainsi que toute nudité, mise en scène, pose, tenue, gestuelle, situation ou utilisation de l’image ayant pour objet ou pour effet de sexualiser le mannequin mineur, est strictement interdite et ne sera, en aucune circonstance, acceptée par Valhalla Models Agency.

Toute demande de cette nature entraînera le refus immédiat de la prestation concernée.

Plus généralement, toute demande du client susceptible de soulever une difficulté au regard de la protection, de la dignité, de la sécurité ou de l’intérêt du mannequin mineur doit être portée à la connaissance de Valhalla Models Agency avant la contractualisation de la mission.

L’agence se réserve le droit de refuser toute prestation qu’elle estime incompatible avec ces principes, indépendamment de l’accord éventuellement exprimé par le mannequin mineur ou par son représentant légal.

ARTICLE 16 – RESPONSABILITÉ, ASSURANCES ET FORCE MAJEURE

Valhalla Models Agency exécute ses obligations avec le soin et le professionnalisme normalement attendus d’une agence de mannequins et accomplit les formalités administratives, contractuelles et sociales relevant de sa qualité d’employeur.

L’agence ne saurait toutefois être tenue responsable d’un préjudice résultant directement d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par le client, d’une modification non autorisée de la prestation, d’une utilisation de l’image dépassant les droits consentis ou d’un manquement du client à ses obligations relatives aux conditions d’exécution du travail.

Valhalla Models Agency souscrit et maintient les assurances et couvertures nécessaires à l’exercice de son activité, notamment une assurance de responsabilité civile couvrant les accidents et dommages susceptibles d’être provoqués par les mannequins qu’elle met à disposition de ses clients, ainsi que la couverture, au titre de la législation sur les accidents du travail, des risques découlant de l’exercice normal de la profession de mannequin dans le cadre de leur contrat de travail.

Ces garanties ne font pas obstacle à la responsabilité propre du client utilisateur qui demeure, pendant toute la durée de la mise à disposition, responsable des conditions d’exécution du travail dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment en matière de durée du travail, de travail de nuit, de repos hebdomadaire, de jours fériés, de santé et de sécurité au travail ainsi que des dispositions particulières applicables aux jeunes travailleurs.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution d’une obligation lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d’un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

En cas d’empêchement temporaire résultant d’un cas de force majeure, les parties recherchent prioritairement une solution de report compatible avec les disponibilités du mannequin et les contraintes du projet.

Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences contractuelles sont régies par les dispositions légales applicables. Les sommes correspondant à des prestations qui n’ont pas pu être exécutées sont traitées en tenant compte, le cas échéant, des frais, dépenses et engagements déjà irrévocablement supportés pour la préparation ou l’organisation de la prestation.

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant son exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, les parties pourront également rechercher de bonne foi une adaptation de leurs engagements dans les conditions prévues à l’article 1195 du Code civil.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ, DONNÉES PERSONNELLES ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les informations, documents, books, fiches de mannequins, photographies, propositions commerciales, devis, sélections de profils et documents contractuels transmis par Valhalla Models Agency sont destinés exclusivement aux besoins du projet pour lequel ils ont été communiqués.

Le client s’engage à ne pas les utiliser, reproduire, communiquer ou diffuser à des tiers à d’autres fins sans l’accord préalable de l’agence ou, lorsqu’il est concerné, du titulaire des droits correspondants.

Les éléments constituant le site Internet de Valhalla Models Agency, notamment sa dénomination, ses signes distinctifs, logos, textes, présentations, graphismes et éléments de mise en page, demeurent protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables et leur consultation n’emporte aucune cession de droits.

Cette disposition est sans préjudice des droits propres des mannequins sur leur image et des droits éventuellement détenus par les photographes ou autres titulaires concernés.

Dans le cadre de ses relations commerciales et de son activité d’agence de mannequins, Valhalla Models Agency est amenée à traiter des données à caractère personnel relatives notamment aux candidats mannequins, aux mannequins qu’elle représente et emploie, à leurs représentants légaux lorsqu’ils sont mineurs, ainsi qu’aux représentants et collaborateurs de ses clients et partenaires professionnels.

Ces traitements sont réalisés dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (RGPD), de la loi Informatique et Libertés modifiée et des autres dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.

Les données sont notamment traitées afin de répondre aux demandes, étudier les candidatures, organiser les castings et les missions, gérer les relations contractuelles, accomplir les obligations administratives et sociales de l’agence, assurer la facturation, respecter les obligations légales de Valhalla Models Agency et défendre ses intérêts légitimes.

Les modalités détaillées de ces traitements, notamment les catégories de données concernées, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées, sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le site Internet de Valhalla Models Agency.

Toute personne concernée peut exercer ses droits dans les conditions et selon les modalités indiquées dans cette Politique de confidentialité.

Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à : adresses électroniques en cours

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT AMIABLE ET LITIGES

Les présentes CGV ainsi que les relations contractuelles conclues avec Valhalla Models Agency sont soumises au droit français, sauf disposition impérative contraire applicable à une opération internationale ou à un client soumis à un régime juridique particulier.

En cas de difficulté relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation d’une relation contractuelle, les parties s’efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

À cette fin, la partie qui soulève une difficulté en informe l’autre par écrit et lui communique les éléments nécessaires à l’examen de la situation.

À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté devant la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun.

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation des relations contractuelles entre Valhalla Models Agency et un client ayant contracté en qualité de commerçant sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Toulon, sauf disposition impérative contraire.

Lorsque le client n’a pas la qualité de commerçant, notamment lorsqu’il s’agit d’une association, d’un professionnel exerçant une activité non commerciale ou d’une personne publique, les règles de compétence juridictionnelle de droit commun demeurent applicables.